CGV / General terms of sale

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Anne Thomas, www.annethomas.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latéral. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Anne Thomas Accessoires propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement:

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou "Paiement par carte bancaire". L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL s'il a décidé d'utiliser ce type de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypaloude carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Anne Thomas Accessoires lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société Anne Thomas Accessoires, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Anne Thomas Accessoires, 114 avenue Lacassagne , 69003 LYON; soit par e-mail à l’adresse suivante : bonjour.annethomas@gmail.com.

5. Réserve de propriété

La société Anne Thomas Accessoires conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, par Express DHL, Fedex, UPS48h ou Chrono Relais selon le mode de livraison sélectionné par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Anne Thomas Accessoires pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou dans un point relais, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Anne Thomas Accessoires. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Anne Thomas Accessoires bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Anne Thomas Accessoires qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Anne Thomas Accessoires, 36 rue Sainte-Hélène 69002 LYON, dans un délai de trente jours après livraison.

9. Responsabilité

La société Anne Thomas Accessoires, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Anne Thomas, www.annethomas.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anne Thomas Accessoires. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

11. Données à caractère personnel

La société Anne Thomas Accessoires s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Anne Thomas Accessoires, 114 avenue Lacassagne 69003 LYON.

12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.

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General terms of sale

Last updated: 28 November 2019

Anne Thomas is an entity of Anne Thomas Accessoires, a simplified joint stock company registered in the Lyon Trade and Companies Register under number 789 994 951 hereinafter referred to as "Anne Thomas Accessoires", whose registered office is located at 36 rue Sainte-Hélène in Lyon (69002) and manages the Anne Thomas website, www.annethomas.fr and, on the other hand, by any natural or legal person wishing to make a purchase via the Anne Thomas website, www.annethomas.fr hereinafter referred to as "the purchaser".

1. Object

These terms and conditions of sale are intended to define the contractual relationship between Anne Thomas Accessoires and the buyer and the conditions applicable to any purchase made through the Anne Thomas website, www.annethomas.fr The acquisition of a product through this site implies an unreserved acceptance by the buyer of these terms and conditions of sale, which the buyer acknowledges having read prior to his order. Before any transaction, the buyer declares on the one hand that the purchase of products on the Anne Thomas website, www.annethomas.fr is not directly related to his professional activity and is limited to a strictly personal use and on the other hand have full legal capacity, allowing him to commit himself under these general conditions of sale.

Anne Thomas Accessoires retains the right to modify these terms and conditions of sale at any time, in order to comply with any new regulations or to improve the use of its site. As a result, the applicable conditions will be those in force at the date of the order by the buyer.

2. Products

The products offered are those listed on the Anne Thomas website, www.annethomas.fr of the Anne Thomas Accessoires company, within the limits of available stocks. Anne Thomas Accessoires reserves the right to modify the product range at any time. Each product is presented on the website in the form of a description containing its main technical characteristics (capacity, use, composition, etc.). The photographs are as accurate as possible but do not bind the Seller in any way. The sale of the products presented on the Anne Thomas website, www.annethomas.fr is intended for all buyers residing in countries that fully allow these products to enter their territory.

3. Tariffs

The prices appearing on the cards products of the catalog Internet and are prices in Euros (€) all inclusive of tax (TTC) taking account of the VAT applicable to the day of the order and that exclusively in France like in the European Countries. Any change in the VAT rate may be reflected in the price of the products. Anne Thomas reserves the right to modify its prices at any time, it being understood, however, that the price appearing in the catalogue on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. The prices indicated do not include delivery costs, invoiced in addition to the price of the products purchased according to the total amount of the order. In France and abroad the letter followed (only for jewellery) is offered.
For international orders, prices do not include customs duties and taxes

4. Orders and payment terms

Before any order, the buyer must create an account on the Anne Thomas website, www.annethomas.fr. The account creation section is accessible directly from the side menu bar. At each visit, the buyer, if he wishes to order or consult his account (order status, profile...), must identify himself using this information. The company Anne Thomas Accessoires offers the buyer to order and pay for his products in several stages, with 1 payment option:

- Secure payment by Paypal or credit card (via the PAYPAL system): the buyer selects the products he wishes to order in the "basket", modifies if necessary (quantities, references...), checks the delivery address or enters a new one. Then, the shipping costs are calculated and submitted to the buyer, as well as the name of the carrier. Then, the buyer chooses the payment method of his choice: "Payment by Paypal" or "Payment by credit card". The next step is to check all the information, read and accept these general terms and conditions of sale by ticking the corresponding box, then invite him to validate his order by clicking on the button "Confirm my order". Finally, the buyer is redirected to the secure PAYPAL interface if he has decided to use this type of payment to securely enter his Paypaloude personal credit card account details. If payment is accepted, the order is recorded and the contract is definitively formed. Payment by Paypal account or credit card is irrevocable. In the event of fraudulent use of the card, the buyer may demand the cancellation of the payment by card, the sums paid will then be credited back or refunded. The holder of a credit card is not liable if the disputed payment has been proven to have been made fraudulently, remotely, without physical use of his card. To obtain reimbursement of the fraudulent debit and any bank charges that may have been incurred as a result of the transaction, the cardholder must contest, in writing, the debit from his bank within 70 days of the transaction, or 120 days if the contract binding him to it so provides. The amounts deducted shall be reimbursed by the bank within a maximum period of one month after receipt of the written objection lodged by the holder. No costs of returning the sums may be charged to the holder.

The confirmation of an order implies acceptance of these terms and conditions of sale, recognition of having full knowledge of them and waiver of the right to invoke one's own terms and conditions of purchase. All the data provided and the recorded confirmation will be worth proof of the transaction. If the buyer has an e-mail address and has provided it on his order form, Anne Thomas Accessoires will send him by e-mail the confirmation of the registration of his order.

If the buyer wishes to contact Anne Thomas Accessoires, he can do so either by mail to the following address: Anne Thomas Accessoires, 114 avenue Lacassagne, 69003 LYON; or by email at the following address: bonjour.annethomas@gmail.com.

5. Retention of ownership

Anne Thomas Accessoires retains full and complete ownership of the products sold until full payment of the price, in principal, fees and taxes included.

6. Retraction

Under Article L121-20 of the Consumer Code, the buyer has a period of fourteen working days from the delivery of their order to exercise his right of withdrawal and thus return the product to the seller for exchange or refund without penalty, with the exception of return costs.

7. Shipping & Returns

Deliveries are made to the address indicated on the order form, which can only be made in the agreed geographical area. Orders are placed by La Poste via COLISSIMO, Express DHL, Fedex, UPS48h or Chrono Relais depending on the delivery method selected by the customer. Delivery times are given only as an indication; if they exceed thirty days from the order, the sales contract may be terminated and the buyer reimbursed. The company Anne Thomas Accessoires will be able to provide the buyer by e-mail with the tracking number of his package. The buyer is delivered to his home by his postman. In the event of the buyer's absence, he will receive a notice of passage from his factor, which allows him to collect the products ordered at the nearest post office or at a relay point, for a period of time indicated by the postal services. The risks related to transport are the responsibility of the purchaser from the moment the items leave the premises of Anne Thomas Accessoires. The buyer is required to check in the presence of the La Poste employee or the delivery person, the condition of the packaging of the goods and its contents upon delivery. In the event of damage during transport, any protest must be made to the carrier within three days of delivery.

8. Guarantee

All products supplied by Anne Thomas Accessoires benefit from the legal guarantee provided by articles 1641 and following of the French Civil Code. In the event of non-conformity of a product sold, it may be returned to Anne Thomas Accessoires, which will take it back, exchange it or refund it. All complaints, requests for exchanges or refunds must be made by post to the following address: Anne Thomas Accessoires, 114 avenue Lacassagne 69003 LYON, within thirty days of delivery.

9. Responsibility

Anne Thomas Accessoires, in the distance selling process, is only bound by an obligation of means. Its liability cannot be held liable for any damage resulting from the use of the Internet network such as loss of data, intrusion, viruses, service disruption, or other unintentional problems.

10. Intellectual Property

All the elements of the Anne Thomas website, www.annethomas.fr are and remain the intellectual and exclusive property of the Anne Thomas Accessoires company. No one is authorized to reproduce, exploit, or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site whether in the form of a photo, logo, visual or text.

11. Personal data

Anne Thomas Accessoires undertakes to preserve the confidentiality of the information provided by the buyer, which it may transmit for the use of certain services. Any information concerning him is subject to the provisions of Law No. 78-17 of 6 January 1978. As such, the Internet user has the right to access, modify and delete information concerning him/her. He can make a request at any time by mail to the following address: Anne Thomas Accessoires, 114 avenue Lacassagne 69003 LYON.

12. Dispute resolution

These distance selling conditions are subject to French law. For all disputes or litigation, the competent court will be the one in Lyon.